Vous avez l’intention d’abroger votre contrat de mutuelle santé » ? Dans la majorité des cas, vous êtes obligé de laisser courir celle-ci jusqu’à l’échéance de votre clause ou sa date anniversaire. A cet effet, on vous invite à faire parvenir à votre assureur une demande de résiliation dans le délai stipulé par les conditions générales. Celui-ci ne peut excéder deux mois avant la date butoir de fin de contrat. Cependant la résiliation peut être effectuée bien avant ce délai grâce à la Loi Chatel. Mise en vigueur depuis 2005, cette disposition impose aux compagnies d’assurance à vous informer que vous avez le droit de rompre le contrat. L’obligation d’informer doit être accomplie dans les 15 jours précédents la date limite de rupture possible du contrat. Il faut comprendre que cette date communiquée indique la date du préavis et non pas à la date de fin du contrat.

Dans le cas où la compagnie ne vous informe pas, la loi Chatel vous donne le droit d’annuler sans aucun frais votre mutuelle santé à tout moment. Autre possibilité : il se peut que votre assureur vous a informé mais en dépassant le délai de 15 jours. A cet effet, vous pourrez abroger votre contrat au bout de 20 jours à compter de la date où vous obtenez le courrier d’information.
Si l’assureur vous informe à temps, vous êtes dans l’obligation d’honorer le délai de préavis inscrit dans le contrat avant de le résilier

Loi Chatel et mutuelle d’entreprise

loi chatellPour le cas d’une mutuelle d’entreprise, vous devez minutieusement examiner le contrat. La loi Chatel est toujours appliquée dans le cas d’un contrat de groupe proposé à titre individuel. En revanche, elle n’a pas force face à une mutuelle complémentaire groupée. Il faut bien faire attention sur le choix d’une mutuelle d’entreprise à cet effet, notamment si vous avez éventuellement le désir de ne pas attendre la prochaine date limite de résiliation.