{"id":114,"date":"2018-07-05T09:04:13","date_gmt":"2018-07-05T07:04:13","guid":{"rendered":"http:\/\/docteurv.com\/?p=114"},"modified":"2018-04-18T09:11:10","modified_gmt":"2018-04-18T07:11:10","slug":"resiliez-votre-mutuelle-sante-grace-a-la-loi-chatel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/docteurv.com\/2018\/07\/05\/resiliez-votre-mutuelle-sante-grace-a-la-loi-chatel\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliez votre mutuelle sant\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la Loi Chatel"},"content":{"rendered":"

Vous avez l’intention d’abroger votre contrat de mutuelle sant\u00e9\u00a0\u00bb ? Dans la majorit\u00e9 des cas, vous \u00eates oblig\u00e9 de laisser courir celle-ci jusqu’\u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de votre clause ou sa date anniversaire. A cet effet, on vous invite \u00e0 faire parvenir \u00e0 votre assureur une demande de r\u00e9siliation dans le d\u00e9lai stipul\u00e9 par les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Celui-ci ne peut exc\u00e9der deux mois avant la date butoir de fin de contrat. Cependant la r\u00e9siliation peut \u00eatre effectu\u00e9e bien avant ce d\u00e9lai gr\u00e2ce \u00e0 la Loi Chatel. Mise en vigueur depuis 2005, cette disposition impose aux compagnies d’assurance \u00e0 vous informer que vous avez le droit de rompre le contrat. L’obligation d’informer doit \u00eatre accomplie dans les 15 jours pr\u00e9c\u00e9dents la date limite de rupture possible du contrat. Il faut comprendre que cette date communiqu\u00e9e indique la date du pr\u00e9avis et non pas \u00e0 la date de fin du contrat.
\n<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 la compagnie ne vous informe pas, la loi Chatel vous donne le droit d’annuler sans aucun frais votre mutuelle sant\u00e9 \u00e0 tout moment. Autre possibilit\u00e9 : il se peut que votre assureur vous a inform\u00e9 mais en d\u00e9passant le d\u00e9lai de 15 jours. A cet effet, vous pourrez abroger votre contrat au bout de 20 jours \u00e0 compter de la date o\u00f9 vous obtenez le courrier d’information.
\nSi l’assureur vous informe \u00e0 temps, vous \u00eates dans l’obligation d’honorer le d\u00e9lai de pr\u00e9avis inscrit dans le contrat avant de le r\u00e9silier<\/p>\n

Loi Chatel et mutuelle d’entreprise<\/h2>\n

\"loiPour le cas d’une mutuelle d’entreprise, vous devez minutieusement examiner le contrat. La loi Chatel est toujours appliqu\u00e9e dans le cas d’un contrat de groupe propos\u00e9 \u00e0 titre individuel. En revanche, elle n’a pas force face \u00e0 une mutuelle compl\u00e9mentaire group\u00e9e. Il faut bien faire attention sur le choix d’une mutuelle d’entreprise \u00e0 cet effet, notamment si vous avez \u00e9ventuellement le d\u00e9sir de ne pas attendre la prochaine date limite de r\u00e9siliation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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