{"id":1568,"date":"2024-12-11T10:48:02","date_gmt":"2024-12-11T09:48:02","guid":{"rendered":"https:\/\/docteurv.com\/?p=1568"},"modified":"2024-12-11T10:48:02","modified_gmt":"2024-12-11T09:48:02","slug":"comment-refuser-un-complementaire-sante-obligatoire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/docteurv.com\/2024\/12\/11\/comment-refuser-un-complementaire-sante-obligatoire\/","title":{"rendered":"Comment refuser un compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire\u2009?"},"content":{"rendered":"

Certes, la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire procure de nombreux avantages \u00e0 l’employ\u00e9. Mais cela peut vous d\u00e9savantager si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 inscrit \u00e0 un autre contrat de mutuelle individuel ou si les garanties d’une mutuelle obligatoire sont insuffisantes. Alors, une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective peut \u00eatre refus\u00e9e dans les cas de figure suivants.<\/p>\n

Refuser un compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en adh\u00e9rant \u00e0 une autre mutuelle collective<\/h2>\n

\"\"Pour \u00eatre valable, il faut d\u00e9j\u00e0 avoir une couverture \u00e0 titre obligatoire en tant qu’ayant droit. Ceci peut s’agir d’une mutuelle collective souscrite par votre conjoint(e). C’est par exemple le cas d’une mutuelle d’entreprise, d’un contrat Loi Madelin, d’une mutuelle des agents de l’\u00c9tat ou encore des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n

Refuser une compl\u00e9mentaire sant\u00e9 en adh\u00e9rant \u00e0 une autre mutuelle individuelle<\/h2>\n

Pour un salari\u00e9 qui est d\u00e9j\u00e0 souscrit \u00e0 un contrat de mutuelle sant\u00e9 individuelle, il peut alors ne pas adh\u00e9rer \u00e0 un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de l’entreprise o\u00f9 il travaille. La dispensation est valable jusqu’\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du contrat individuel.<\/p>\n

Refuser un compl\u00e9mentaire sant\u00e9 avec un emploi en CDD<\/h2>\n

\"\"Si vous \u00eates un employ\u00e9 ayant un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, vous pouvez ne pas accepter un compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire. \u00c0 quoi bon souscrire \u00e0 une couverture collective si la dur\u00e9e de votre contrat n’est que seulement 3 mois\u2009? Par contre, pour un CDD de plus de 3 mois, il reste possible de refuser l’adh\u00e9sion, mais \u00e0 condition que le contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 de l’entreprise le permette.<\/p>\n

Refuser un compl\u00e9mentaire sant\u00e9 avec une anciennet\u00e9 dans une entreprise<\/h2>\n

Une mutuelle sant\u00e9 peut \u00eatre refus\u00e9e si l’employ\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans l’entreprise lors de l’\u00e9tablissement de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 collective. Comme le dispositif est mis en place par l’employeur avec la participation financi\u00e8re du travailleur, refuser devient alors possible.<\/p>\n

Refuser un compl\u00e9mentaire sant\u00e9 avec un travail \u00e0 temps partiel<\/h2>\n

Un travailleur \u00e0 temps partiel peut ne pas accepter une mutuelle obligatoire. Toutefois, il faut que la cotisation \u00e0 payer repr\u00e9sente au minimum 10 % de votre r\u00e9mun\u00e9ration brute pour ne pas adh\u00e9rer \u00e0 un compl\u00e9mentaire sant\u00e9. Aussi, cette possibilit\u00e9 doit \u00eatre permise par l’acte juridique du dispositif.<\/p>\n

Refuser un compl\u00e9mentaire sant\u00e9 avec une mutuelle solidaire<\/h2>\n

\"\"Pour un b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une mutuelle sant\u00e9 solidaire, l’adh\u00e9sion \u00e0 un contrat de compl\u00e9mentaire sant\u00e9 n’est pas obligatoire pour lui. Vous avez tout \u00e0 fait le droit de faire une demande de dispensation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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