Comment refuser un complémentaire santé obligatoire ?
Certes, la complémentaire santé obligatoire procure de nombreux avantages à l’employé. Mais cela peut vous désavantager si vous êtes déjà inscrit à un autre contrat de mutuelle individuel ou si les garanties d’une mutuelle obligatoire sont insuffisantes. Alors, une complémentaire santé collective peut être refusée dans les cas de figure suivants.
Refuser un complémentaire santé en adhérant à une autre mutuelle collective
Pour être valable, il faut déjà avoir une couverture à titre obligatoire en tant qu’ayant droit. Ceci peut s’agir d’une mutuelle collective souscrite par votre conjoint(e). C’est par exemple le cas d’une mutuelle d’entreprise, d’un contrat Loi Madelin, d’une mutuelle des agents de l’État ou encore des collectivités territoriales.
Refuser une complémentaire santé en adhérant à une autre mutuelle individuelle
Pour un salarié qui est déjà souscrit à un contrat de mutuelle santé individuelle, il peut alors ne pas adhérer à un contrat de complémentaire santé de l’entreprise où il travaille. La dispensation est valable jusqu’à échéance du contrat individuel.
Refuser un complémentaire santé avec un emploi en CDD
Si vous êtes un employé ayant un contrat de travail à durée déterminée, vous pouvez ne pas accepter un complémentaire santé obligatoire. À quoi bon souscrire à une couverture collective si la durée de votre contrat n’est que seulement 3 mois ? Par contre, pour un CDD de plus de 3 mois, il reste possible de refuser l’adhésion, mais à condition que le contrat de complémentaire santé de l’entreprise le permette.
Refuser un complémentaire santé avec une ancienneté dans une entreprise
Une mutuelle santé peut être refusée si l’employé est déjà présent dans l’entreprise lors de l’établissement de la complémentaire santé collective. Comme le dispositif est mis en place par l’employeur avec la participation financière du travailleur, refuser devient alors possible.
Refuser un complémentaire santé avec un travail à temps partiel
Un travailleur à temps partiel peut ne pas accepter une mutuelle obligatoire. Toutefois, il faut que la cotisation à payer représente au minimum 10 % de votre rémunération brute pour ne pas adhérer à un complémentaire santé. Aussi, cette possibilité doit être permise par l’acte juridique du dispositif.
Refuser un complémentaire santé avec une mutuelle solidaire
Pour un bénéficiaire d’une mutuelle santé solidaire, l’adhésion à un contrat de complémentaire santé n’est pas obligatoire pour lui. Vous avez tout à fait le droit de faire une demande de dispensation.
